Conditions Générales de Vente (CGV)

Lydie PAVIE / LP Conseils & Formations

Entrepreneur Individuel – Autoentrepreneur

SIRET : 753.281.484.00034

Adresse : 218 ancienne route de Caumont 84250 Le Thor

Téléphone : 06 70 67 70 12

E-mail : lpcf@orange.fr

N° NDA (en cours d’attribution)

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre contractuel applicable aux prestations proposées par LP Conseils & Formations comprenant :
– des prestations de conseil en gestion financière, gestion administrative et commande publique,
– des prestations de formation professionnelle (convention de formation signée le cas échéant),
– des prestations d’appui administratif pour les particuliers, notamment dans le cadre de démarches post-succession.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme et définitive dès :
– la signature du devis,
– et le versement d’un acompte de 30 % du montant total, à la signature du devis.

Le solde est exigible à la fin de la prestation.
Les supports pédagogiques ou livrables ne sont remis qu’après paiement complet.

– Le règlement s’effectue par virement bancaire : 30 % d’acompte à la signature du devis, le solde à la fin de la prestation et au plus tard à 30 jours à compter de la date de facturation.
– Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard 10% du net à payer ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

– Annulation par le Client :
  – Plus de 30 jours avant le début de la prestation : remboursement de l’acompte, déduction faite des charges sociales et fiscales déjà acquittées par le prestataire.
  – Moins de 30 jours avant : l’acompte est conservé par le Prestataire.
  – Moins de 15 jours avant : LP Conseils & Formations se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant prévu, quel que soit le motif de l’annulation.
– Annulation par le Prestataire :
En cas de force majeure ou indisponibilité, une nouvelle date sera proposée ou le remboursement intégral effectué déduction faite des charges sociales et fiscales déjà acquittées par le prestataire.

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art applicables.

 

Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, sans garantir l’atteinte d’un objectif particulier fixé par le Client.

 

Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend et de l’usage qu’il fait des informations, conseils, livrables ou supports remis dans le cadre de la prestation.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’utilisation inappropriée, partielle ou détournée des livrables par le Client, ni en cas de préjudice indirect tel que perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.

Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.

Les supports et documents remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai, avec son accord écrit.

Les données collectées (nom, coordonnées, informations nécessaires à la prestation) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en s’adressant au Prestataire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, qu’il s’agisse de prestations de formation, de conseil ou de services d’appui administratif (y compris dans le cadre de démarches post-succession).

Après réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut saisir :

• CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
  14 rue Saint Jean – 75017 Paris
• Médiation 84 – Association de médiation dans le Vaucluse

Palais de Justice – Place du Palais – 84000 Avignon

 

• Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=fr&etrans=fr

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable :

• Les litiges relatifs à l’exécution d’une prestation impliquant un particulier, une entreprise et une administration relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
• Les autres litiges relèveront des tribunaux judiciaires compétents (soit ceux du ressort du Prestataire, soit ceux du lieu de résidence du consommateur, conformément au Code de la consommation).